L'arrêté de catastrophe naturelle
L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel publié au journal officiel.
L'assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'assuré :
La victime sinistrée dispose alors de 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel pour en faire la déclaration à son assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'assuré :
- soit effectivement garanti contre ce type de sinistre
- que l'état de catastrophe naturelle soit avéré par l'arrêté interministériel publié au JO.
La victime sinistrée dispose alors de 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au journal officiel pour en faire la déclaration à son assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Christophe Argoud, Relations avec les victimes de sinistre en Loire/Haute-Loire
En application du code des assurances, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (voir pavé ci-contre) est examinée pour les dommages causés par l'intensité anormale d'agents naturels, notamment :
Inondations et coulées de boue :
inondations de plaine
crues torrentielles
coulées de boue
ruissellements
Inondations consécutives aux remontées des nappes phréatiques
Cyclones
loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 pour les départements d'Outre-Mer.
les cyclones les plus forts : intensité >145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafale
Phénomènes liés à l’action de la mer :
chocs mécaniques liés à l'action des vagues
submersions marines et tsunamis
érosion des côtes
Mouvements de terrain :
effondrements et affaissements
chutes de pierres et de blocs
éboulements en masse
glissements de terrain
Sécheresses
mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Avalanches
Séismes, volcanisme et laves torrentielles
Quand l’état de « catastrophe naturelle » est constaté par un arrêté interministériel, l’assureur prend en charge le règlement d’un sinistre dans les conditions rappelées dans le pavé ci-contre. Dans ce cas, ce sont les garanties « incendie » du contrat qui sont appliquées.
A noter : les tempêtes, tornades, ouragans, grêles, ... ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles au sens de la loi.
Inondations et coulées de boue :
inondations de plaine
crues torrentielles
coulées de boue
ruissellements
Inondations consécutives aux remontées des nappes phréatiques
Cyclones
loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 pour les départements d'Outre-Mer.
les cyclones les plus forts : intensité >145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafale
Phénomènes liés à l’action de la mer :
chocs mécaniques liés à l'action des vagues
submersions marines et tsunamis
érosion des côtes
Mouvements de terrain :
effondrements et affaissements
chutes de pierres et de blocs
éboulements en masse
glissements de terrain
Sécheresses
mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Avalanches
Séismes, volcanisme et laves torrentielles
Quand l’état de « catastrophe naturelle » est constaté par un arrêté interministériel, l’assureur prend en charge le règlement d’un sinistre dans les conditions rappelées dans le pavé ci-contre. Dans ce cas, ce sont les garanties « incendie » du contrat qui sont appliquées.
A noter : les tempêtes, tornades, ouragans, grêles, ... ne sont pas considérés comme des catastrophes naturelles au sens de la loi.